Conditions d'Utilisation ||Terms of Service

Conditions d'Utilisation du Service | Forge Isabelle Deschênes
FORGE : I. DESCHÊNES (VISION) CONDITIONS D'UTILISATION TERMS OF SERVICE
CADRE CONTRACTUEL & CONFORMITÉ DU SERVICE CONTRACTUAL FRAMEWORK & SERVICE COMPLIANCE

Conditions d'Utilisation Terms of Service

ENGAGEMENTS DE SERVICE // PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE // FACTURATION // DROIT APPLICABLE SERVICE COMMITMENTS // INTELLECTUAL PROPERTY // BILLING // GOVERNING LAW

PRÉAMBULE & IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE PREAMBLE & BUSINESS IDENTIFICATION

Les présentes conditions d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation des services, plateformes, outils d'ingénierie financière, tableaux de bord et contenus édités par Isabelle Deschênes (opérant à titre de Particulier en affaires / Cabinet Virtuel), basée à Sainte-Thérèse, Québec, Canada.

These Terms of Service govern the access and use of services, platforms, financial engineering tools, dashboards, and content published by Isabelle Deschênes (operating as Sole Proprietor / Virtual Practice), based in Sainte-Thérèse, Quebec, Canada.

En accédant à nos services ou en réglant une facture via nos liens sécurisés, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. By accessing our services or settling an invoice via our secure payment links, you unconditionally accept these terms.

1. Champ d'application & Nature des prestations 1. Scope of Services & Mandates

Isabelle Deschênes (opérant sous le nom commercial « La Forge ») conçoit, déploie et pilote des architectures d'ingénierie financière de précision. Le périmètre des prestations couvre notamment :

Isabelle Deschênes (operating under the trade name “La Forge”) designs, deploys, and manages precision financial engineering architectures. The scope of services includes:

  • Ingénierie & Design des Flux Financiers :Financial Flow Engineering & Design: Cartographie, sécurisation des flux d'encaissement et modélisation de la Source Unique de Vérité (SSOT). Mapping, payment flow securing, and Single Source of Truth (SSOT) modeling.
  • Architecture de Tableaux de Bord (Mini-ERP) :Dashboard Architecture (Mini-ERP): Centralisation et télémesure en temps réel de la performance financière exécutive. Real-time centralization and telemetry of executive financial performance.
  • Contrôle de Gestion & Job Costing :Management Control & Job Costing: Implantation de systèmes de mesure des marges nettes réelles par sprint, livrable ou mandat. Implementation of tracking systems for net margins per sprint, deliverable, or retainer.
  • Modules Logiciels Micro-SaaS Propriétaires :Proprietary Micro-SaaS Software Modules: Développement et déploiement d'unités d'automatisation spécialisées (ex. : Moteur TP-80 & Relevé 24 pour RSGE). Development and deployment of specialized automation units (e.g., TP-80 & Relevé 24 Engine for RSGE).

⚠️ RAPPEL DE CADRE RÉGLEMENTAIRE (NON-CPA) ⚠️ STATUTORY BOUNDARY NOTICE (NON-CPA)

Isabelle Deschênes intervient exclusivement à titre de CFO Opérationnel et Designer de Flux Financiers. Elle n'est pas membre de l'Ordre des CPA et n'exécute aucune mission d'audit déclaratif, d'examen ou d'opinion réservée aux CPA. Les livrables fournis sont conçus pour être Audit-Ready et doivent être transmis à votre fiscaliste ou CPA partenaire pour certification finale. Isabelle Deschênes operates strictly as an Operational CFO & Financial Flow Designer. She is not a member of the CPA order and performs no statutory audit or formal assurance engagements reserved for CPAs. All structured artifacts are designed to be Audit-Ready for submission to your partner CPA or tax advisor.

2. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur 2. Intellectual Property & Code Ownership

L'ensemble de l'architecture logicielle, des scripts (Apps Script, Webhooks), des modèles financiers, du concept de « Matrice CFO », des visuels et des textes développés par la Forge demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'Isabelle Deschênes. All software architecture, scripts (Apps Script, Webhooks), financial models, "CFO Matrix" frameworks, visual design, and written copy created by the Forge remain the exclusive intellectual property of Isabelle Deschênes.

  • Licence d'utilisation client :Client Usage License: Le règlement intégral d'un mandat vous octroie une licence d'utilisation interne, non exclusive, non transférable et révocable en cas de non-respect contractuel. Full payment of an engagement grants you an internal, non-exclusive, non-transferable license to use the delivered financial structures and tools for your operating entity.
  • Interdiction de revente & ingénierie inverse :Resale & Reverse Engineering Prohibition: Toute revente, sous-licence, duplication ou distribution publique de nos outils et codes sources est strictement interdite sans consentement écrit préalable. Any resale, sublicensing, duplication, or public distribution of our proprietary tools and source code is strictly prohibited without prior written authorization.

3. Tarification, Modalités de Paiement & Annulation 3. Invoicing, Payments & Cancellation

💳 Passerelles d'encaissement automatisées (Stripe & Square) 💳 Automated Payment Gateways (Stripe & Square)

Les règlements s'effectuent en ligne via des liens de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS Niveau 1 (Square pour le marché canadien CAD ; Stripe pour les abonnements et transactions internationales). Conformément à notre politique d'efficience, aucun numéro de carte n'est stocké sur nos serveurs. Payments are processed online via PCI-DSS Level 1 certified hosted payment links (Square for CAD transactions; Stripe for subscriptions and global accounts). In compliance with our security policy, no card details are ever stored locally.

📜 Force probante du paiement & Approbation 📜 Enforceable Contract by Payment

En vertu des articles 1385 et suivants du Code civil du Québec, le règlement d'une facture par le client vaut acceptation ferme et définitive de l'offre de service, des livrables associés et des présentes conditions. Under articles 1385 et seq. of the Civil Code of Quebec, payment of an invoice by the client constitutes formal and definitive acceptance of the service agreement, deliverables, and these Terms.

🔄 Politique d'annulation & de remboursement 🔄 Cancellation & Refund Policy

Avant le début des travaux : Annulation possible avec remboursement intégral sous avis écrit transmis dans les 5 jours ouvrables suivant l'émission. Pendant l'exécution : La facturation est ajustée au prorata des heures d'ingénierie et livrables déjà complétés. Prior to commencement: Cancellation permitted with full refund upon written notice within 5 business days of issuance. In-progress work: Billing is adjusted pro-rata based on completed engineering hours and delivered artifacts.

4. Obligations du client & Limite de responsabilité 4. Client Obligations & Limitation of Liability

  • Exactitude des pièces transmises :Accuracy of Data Provided: Le client garantit la véracité, l'authenticité et la légalité de toutes les données financières et opérationnelles fournies. La Forge décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de données frelatées soumises par le client. The client warrants the accuracy, authenticity, and legality of all financial and operational data provided. The Forge disclaims any liability arising from false representations or manipulated records provided by the client.
  • Plafond de responsabilité :Liability Cap: En aucun cas la responsabilité financière de la Forge ou d'Isabelle Deschênes ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le client pour le mandat spécifique à l'origine du réclamation. In no event shall the total aggregate liability of the Forge or Isabelle Deschênes exceed the total fees actually paid by the client for the specific service module giving rise to the claim.

5. Droit applicable & Juridiction compétente 5. Governing Law & Jurisdiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne (Québec, Canada). These Terms of Service are governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute arising from these terms shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the Judicial District of Terrebonne (Quebec, Canada).

Conditions générales d'utilisation du service — Forge Isabelle Deschênes — Dernière mise à jour : Août 2026. General Terms of Service — Forge Isabelle Deschênes — Last updated: August 2026.

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